L’obligation du vendeur et de l’acheteur dans une transaction immobilière

22 février 2022

Vous en êtes à votre première expérience comme acheteur ou vendeur d’une propriété? Connaissez-vous bien les responsabilités de chacun une fois la promesse d’achat signée?

Dans le cadre de la vente ou l’achat d’une maison, les obligations se partagent entre le vendeur et l’acheteur. Dans cet article, vous comprendrez mieux les droits et devoirs des deux parties ainsi que leurs obligations. Nous aborderons également les moyens dont disposent les l’acheteur et le vendeur pour faire respecter leurs droits.

Vos obligations lorsque vous êtes le vendeur de la maison

Dans le Code civil, nous retrouvons les obligations que tout vendeur doit respecter lors de la vente de sa propriété. Voici un petit résumé de ce qu’il est essentiel de savoir avant de placer sa maison en vente.

Le devoir de remettre à l’acheteur tous les documents liés à la propriété

Lors d’une transaction immobilière entre un vendeur et un acheteur, la loi actuelle oblige le vendeur à remettre plusieurs documents officiels :

  • L’acte de vente, lorsque l’acheteur a acquis la propriété ;
  • Les titres de propriété antérieurs ;
  • Le certificat de localisation.

Concernant le certificat de localisation, ce dernier doit refléter la situation actuelle de l’immeuble. Il doit notamment avoir été réalisé depuis moins de 10 ans, en plus de présenter les nouveaux numéros de lots provenant de la réforme cadastrale du Québec. Il est nécessaire de réaliser un nouveau certificat de localisation lorsque nous réalisons des modifications sur le terrain ou la maison tels que l’ajout d’une clôture ou autre bâtiment, etc.

À défaut de pouvoir présenter ce document à jour, il reviendra au vendeur de défrayer les coûts nécessaires prévus pour le renouvellement du certificat. Advenant que le nouveau certificat ne soit pas produit à temps pour le transfert de titre chez le notaire, ce dernier dispose d’un moyen pour effectuer la transaction, c’est-à-dire en exigeant une assurance titre qui protège les deux parties. Cette assurance sera également au frais du vendeur.

Le devoir de délivrer l’immeuble mis en vente

Vous allez dire que c’est évident, toutefois certaines transactions demandent de faire de la gymnastique avec les différentes dates. Il peut arriver que la date d’occupation soit établie à la suite de la date de l’acte notarié. L’ancien propriétaire devient alors locataire et remet les clés à un moment ultérieur, c’est pourquoi il est utile de bien encadrer les dates de la transmission du bien et de la date d’occupation. De plus, il y est précisé que le vendeur n’est pas seulement tenu de délivrer le bien, il doit également le faire dans ‘’la contenance ou la qualité indiquée au contrat’’ (art. 1720 C.C Q.).

N’oubliez pas que l’acheteur a des droits et que si le vendeur ne rencontre pas ses obligations, la vente pourrait être considérée comme résolue. Cela signifierait donc que le vendeur doit rembourser l’acheteur.

Le devoir de garantir la qualité de la propriété vendue

Le vendeur a l’obligation de s’assurer que la maison vendue est exempte de vices cachés ou impropre à son usage. Ce type de problématique pourrait être traduite comme une défectuosité ou une détérioration sérieuse de la propriété, où il est pratiquement impossible d’observer la problématique lors d’une visite normale. Il est à noter que les défauts mentionnés dans la déclaration du vendeur et les défauts apparents ne sont pas couverts par la garantie de qualité de la propriété vendue. Vous comprenez donc qu’il est bien important pour le vendeur de tout déclarer dans sa déclaration. De l’autre côté, l’acheteur a l’obligation de tenir compte de la déclaration du vendeur, sans quoi il pourrait faire face à de nombreuses surprises. 

L’acheteur qui découvre un vice caché doit le signaler par écrit au vendeur, idéalement dans les plus brefs délais dès sa découverte. De plus, il faudra permettre au vendeur de venir sur place pour constater de la problématique, et ce, dans un délai raisonnable afin de lui permettre de prendre les mesures adéquates.

Le devoir de garantir le droit à la propriété de l’acquéreur

Un vendeur doit garantir à l’acheteur la prise de possession d’une propriété libre de tous droits, à l’exception de ceux mentionnés dans les documents concernant la vente (droits de passage, servitudes, etc.). L’acheteur doit pouvoir constater la pleine jouissance du bien acquis.

Advenant que l’acheteur vive une atteinte à ses droits, il doit le dénoncer par écrit dans un délai raisonnable, tout comme les vices cachés.

Finalement les obligations de l’acheteur de la maison sont simples. Il doit payer pour la propriété acquise et l’accepter.

Le devoir de respecter la promesse d’achat

Vous n’achetez pas la propriété au moment du rendez-vous chez le notaire, vous l’achetez plutôt lorsque la promesse d’achat est acceptée par le vendeur et que les conditions sont réalisées. Celle-ci devient donc irrévocable, c’est pourquoi il est très important d’être certain de choisir la bonne propriété lorsque l’on signe une promesse d’achat. Toutefois, certaines conditions peuvent être ajoutées pour vous libérer de votre engagement au besoin, par exemple :

  • L’obtention d’un prêt ;
  • La réalisation de l’inspection ;
  • Mentionner que la promesse est conditionnelle à une seconde visite
  • Etc.

Le devoir de payer les frais de notaire

À moins qu’il y ait une entente entre le vendeur et l’acheteur, il est de la responsabilité de l’acheteur de payer la plupart des frais de notaire liés à la transaction (recherche de titres, préparation des actes, etc.).

Même si l’acheteur paye la majorité des frais pour finaliser la transaction, le vendeur devra lui aussi défrayer des coûts, selon sa situation. Par exemple, si le notaire doit réaliser des démarches pour lui, le vendeur aura des frais spécifiques à payer. On peut notamment penser à l’obtention des relevés de taxes, la radiation de l’hypothèque, ainsi que plusieurs autres. 

L’importance de se faire accompagner pour la vente ou l’achat d’une propriété

De façon générale, tout le monde devrait connaître ses devoirs et ses droits. Cependant, l’interprétation des documents officiels peut laisser place à des complications ou des incompréhensions. L’achat d’une propriété représente l’une des transactions les plus importantes que vous allez effectuer au cours de votre vie, c’est pourquoi nous vous suggérons fortement de vous faire accompagner par un courtier immobilier, qui supervisera l’ensemble de la transaction et veillera à vos intérêts.

 

Vous souhaitez être accompagné dans ce processus? Contactez-nous!

Vous avez des projets ou des questionnements concernant la vente ou l’achat d’une maison? Géocourtier peut vous guider, tout à fait gratuitement, dans la recherche d’un courtier immobilier disponible et spécialisé dans votre secteur. 

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